AAPPMA - St Christophe sur le Nais, Neuvy Le Roi, Villebourg
Suite aux préconisations de la Fédération nationale de la pêche en France et afin d’assurer un niveau le plus constant possible des ventes de cartes de pêche sur la Communauté de Communes de Racan, avec pour objectif un accroissement des ventes de cartes et une protection renforcée du milieu aquatique.
1- Pourcentage des cartes :
Vente des cartes de pêche sur 5 ans
L’étude de la vente des cartes sur période 2007 - 2011
à fait ressortir les pourcentages suivants :
St Christophe- St Paterne : 66%
Neuvy-le-Roi :18%
Villebourg : 16%
2 - Répartition en tenant compte du montant des revenus:
Le GIH du Pays de Racan a défini un accord qui déterminera un pourcentage fixe de répartition des Commissions calculé comme suit :
- Les pêcheurs de l’Escotais « AAPPMA de St Christophe » : 62%
- La Haute Vandoeuvre « AAPPMA de Neuvy-le-Roi » : 20%
- Les pêcheurs à la ligne « AAPPMA de Villebourg » : 18%
Ce pourcentage a été déterminé en fonction de la moyenne des ventes sur les 5 années de 2007 à 2011. Ces pourcentages ont été pondérés, l’association la plus importante a abandonné environ 4% des ventes au profit des deux moins importantes, d’où une répartition plus équitable (modulée).
Chaque association assurera sa propre distribution.
Les dépositaires exerçants sont maintenus et ses propres encaissements et versements à la fédération se feront comme par le passé.
Les pourcentages des commissions seront calculés en accord avec le trésorier, les régularisations seront effectuées à la fin du 4ème trimestre.
3 - Représentation de chaque AAPPMA:
Les représentants des AAPPMA au GIH du Pays de Racan seront désignés par l’Assemblée générale extraordinaire (AGE) suivant la répartition:
AAPPMA de St Christophe : 4
AAPPMA de Neuvy-le-Roi : 2
AAPPMA de Villebourg : 2
Ses désignations reflètent le pourcentage de la répartition financière mise en place pour la bonne gestion du GIH du Pays de Racan.
Les représentants des AAPPMA au GIH du Pays de Racan seront désignés par l’Assemblée générale extraordinaire.
4 - Modalités pratiques de fonctionnement:
Le responsable du GIH du Pays de Racan sera M. MADIEU Christian, président de l’AAPPMA de St Christophe-sur-le-Nais.
Il sera habilité à signer les documents liés à la vente des cartes de pêche par Internet.
Dans l'attente d'une fusion avec les deux autres AAPPMA, celle çi interviendra au plus tard le 1/01/2016.
Le GIH du Pays de Racan disposera d’une adresse électronique qui sera consultable par les Présidents et les Trésoriers des trois AAPPMA.
Pour toute création d'un nouveau dépositaire, obligation pour lui d'être connecté à Internet. L'association qui générera les ventes sera désignée par le GIH du Pays de Racan.
Le GIH du Pays de Racan se réunira au moins une fois par exercice pour faire le point. d'autres réunions pourront être programmées si besoin.
Aucune sortie du GIH du Pays de Racan ne sera possible avant la fin de la période probatoire de 3 ans. Si une association souhaite se retirer du GIH Pays de Racan à l'issue des 3 ans, de nouveaux pourcentages initiaux calculés avant modification.
Les associations du GIH du Pays de Racan devront prouver que des baux écrits existent et sont actualisées, de plus de chaque AAPPMA dispose de Garde Particulier ou devra faire le necessaire pour en posséder un. Si ce n'était pas le cas des indemnités kilométriques devront être versées aux gardes par l'AAPPMA ne disposant pas de possibilité de surveillance. Des opérations , des missions et toute autre démarche de gestion, de promotions pourront être menés en commun.
La présente convention prendra effet à compter du 1er Janvier 2013 pour se terminer le 31 Décembre 2015.
Une Assemblée Générale Extraoridnaire sera programmée par les 3 AAPPMA dans le dernier semestre 2015 en vue de constituer une nouvelle AAPPMA et un nouveau Conseil d'Administration réparti sur le pourcentage de vente de cartes de pêche de chaque AAPPMA et déterminer sur les 5 années précédent l'élection soit 2010 - 2014. Celle çi prendra effet le 1er Janvier 2016.
La présente convention sera présentée à l'AGE dans chaque association pour acceptation.
TOURS, le 1er Décembre 2012.
Les 3 signataires :
M. Christian MADIEU
Président AAPPMA St Christophe- St Paterne "Les Pêcheurs de l' Escotais"
M. Michel GEORGET Président AAPPMA Neuvy Le Roi "Les Pêcheurs de la Haute Vandoeuvre"
M. Jean BECHON Président AAPPMA VILLEBOURG "Les Pêcheurs à la Ligne".
